— NON — en vertu du droit de l’Union européenne, les organismes de gestion collective (OGC) ne représentent pas automatiquement tous les créateurs, sauf lorsqu’il existe une base légale spécifique.
Le principal cadre juridique régissant les OGC dans l’UE est la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales aux fins de leur utilisation en ligne sur le marché intérieur.
Conformément à l’article 5 de cette directive, les créateurs doivent autoriser explicitement un organisme de gestion collective à gérer leurs droits. Un OGC n’est pas habilité à représenter un créateur sans son consentement ou sans un contrat.
En France, cela signifie que des organismes comme la SACEM, la SCPP ou la SPPF représentent uniquement les auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et artistes-interprètes qui leur ont confié leurs droits par un accord contractuel.
Toutefois, pour certains droits spécifiques (par exemple, la copie privée ou la rémunération équitable pour les producteurs et artistes), la gestion collective est obligatoire par la loi. En dehors de ces cas, il n’existe pas de système généralisé de « licence collective étendue » comme dans les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande, Hongrie).
— NON.
En vertu du droit de l’Union européenne, les organismes de gestion collective (OGC) ne sont pas autorisés à fixer des tarifs arbitraires ou déraisonnables pour l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le cadre juridique principal est le suivant :
La Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales aux fins de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Dispositions pertinentes de la Directive 2014/26/UE :
Article 16(1) – Tarifs équitables et raisonnables
« Les tarifs appliqués par les organismes de gestion collective doivent être raisonnables par rapport, entre autres, à la valeur économique des droits dans le commerce ainsi qu’à la nature et à l’étendue de l’utilisation des droits. »
Cela signifie que les OGC doivent fonder leurs tarifs sur :
La valeur économique réelle des droits musicaux
Le type et l’étendue de l’utilisation (par exemple, musique d’ambiance dans un café vs. concert live)
Article 16(2) – Consultation des utilisateurs
« Les organismes de gestion collective consultent régulièrement les utilisateurs représentatifs et leurs associations lors de la détermination des tarifs applicables. »
En d’autres termes, les OGC ont l’obligation légale de dialoguer et de consulter les groupes d’utilisateurs (par exemple, propriétaires d’établissements, associations professionnelles) avant de fixer ou de modifier leurs tarifs.
-YES.
Any business — including retail shops, hospitality venues, and other commercial establishments — that uses music, whether from a represented repertoire or not, is legally required to hold a valid music licence on file.
-YES.
Upon entering into partnership with us, you will receive all necessary documentation confirming that you hold a valid licence to use Dream
The music licence issued by Dream Music is based on three key criteria:
a) The number of months your premises operate each year
(e.g. year-round or seasonal operation)
b) The type of business you run
(e.g. café, restaurant, bar, retail shop)
c) Whether you use live music or a DJ
This influences the final cost depending on how music is performed or played on your premises.
For further information, please don’t hesitate to contact us.
